Présomption de démission en cas d’abandon de poste : cette nouvelle règle qui va changer
Depuis le mardi 18 avril 2023, un salarié qui abandonne volontairement son poste sera considéré comme ayant démissionné. Cette mesure fait partie de la loi "portant mesures d'urgence relative au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi" promulguée par le gouvernement, qui a été validée par le Conseil constitutionnel. Le décret d'application ayant été publié, la loi est maintenant officiellement en vigueur.
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Actuellement, avec la nouvelle mesure en vigueur, un employeur a la possibilité de mettre en place une procédure et d'exiger d'un salarié, en cas d'absence prolongée, de justifier son absence ou de retourner au travail. Cette demande peut être effectuée par courrier recommandé ou par lettre remise en main propre. D’après la loi : "le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai".
Dans ce cas, le salarié dispose d'un délai de quinze jours à partir du moment où la procédure est enclenchée jusqu'à la notification de la rupture de son contrat de travail. Si l'employeur ne reçoit aucune réponse, il peut considérer que le salarié a abandonné son poste et donc que cela équivaut à une démission. Dans une telle situation, (...)
