Mon propriétaire organise des visites pour relouer son logement : suis-je obligé de les accepter ?
Le 23 avril dernier, un locataire, condamné par la Cour d’appel de Paris, a dû verser 10 000 euros de dommages et intérêts à son propriétaire. Il avait refusé l’entrée dans l’appartement alors que celui-ci souhaitait y organiser des visites, dans l’objectif de le vendre. Pour autant, l'article 1719 du Code Civil accorde au locataire le droit de jouir paisiblement du logement pendant toute la durée du bail et ce du 1er au dernier jour de location. Par conséquent, le propriétaire ne peut pas pénétrer dans le logement sans une autorisation préalable.
Il faut bien comprendre qu’un bail garantit au locataire la jouissance paisible des lieux. À ce titre, il n’a pas à recevoir un visiteur, le propriétaire ou un agent immobilier sans son consentement. Certes, il se montre dans ce cas peu concilient, mais le locataire est dans son droit. Mieux vaut donc démontrer que les visites sont dans l’intérêt de chacun. Rien n'interdit au propriétaire d'insérer une clause dans le bail lui permettant de disposer d'un droit de visite lorsque le logement est mis en vente ou que le locataire donne son préavis.
En cas de travaux mais aussi de mise en vente ou de relocation d'un appartement, les jours de visites et les horaires doivent être fixés d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Ces visites devront se dérouler du lundi au samedi (jours ouvrables). Elles ne pourront avoir lieu un jour férié, un dimanche ou pendant plus de 2 heures les jours ouvrables (loi du 6 juillet 1989, art. (...)
