Ai-je le droit de fixer quelque chose sur le mur extérieur de mon voisin ?
Ce mur nu marque la limite entre votre propriété et celle de votre voisin. Si ce dernier lui appartient en tout ou en partie, tout projet de décoration ou de travaux doit faire l'objet d'une discussion avec lui. Puis-je décorer le mur extérieur de mon voisin ? Quels droits s'appliquent aux murs mitoyens ? Nous vous informons sur la réglementation concernant l'utilisation du mur extérieur de votre voisin.
Selon la personne à qui appartient le mur, vous ne bénéficiez pas des mêmes prérogatives. Si vous partagez un mur mitoyen avec votre voisin, vous devrez communiquer avec lui sur vos intentions de travaux qui concernent sa partie externe. L’article 653 du Code civil présume la nature mitoyenne d’un mur qui sépare deux propriétés. Vous pouvez alors fixer des cadres, accrocher des plantes grimpantes, ou tout autre élément décoratif qui ne porte pas atteinte à l’intégrité du mur. Il faut éviter de percer des trous trop profonds ou d’opérer toute autre modification majeure susceptible de compromettre la solidité du mur.
Dans ce cas, vous n’avez aucun droit sans l’autorisation de votre voisin lui-même. Le mur visé ne vous appartenant pas, vous ne pouvez pas fixer des cadres, des plantes, ni y percer des trous comme bon vous semble. Pour arriver à vos fins, il faut demander l’accord de votre voisin. Si vous fixez des accessoires sur son mur extérieur sans son autorisation, il peut vous demander de remettre les choses en l’état, voire des dommages et intérêts. Enfin, même avec l’accord (...)
