Puis-je vendre ma maison en viager à un membre de ma famille ?
Le marché du viager, jusqu’ici un peu confidentiel puisque ne portant que sur 5 000 à 8 000 ventes par an, suscite désormais un regain d’intérêt. Et comme tout propriétaire a le droit de vendre son logement à l'acquéreur de son choix, se tourner vers cette transaction avec un membre de sa famille reste envisageable.
L'administration française explique que "le viager consiste à vendre à un tiers un bien immobilier en échange d'une rente périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle)". L'acheteur, "appelé le débirentier", verse donc à un ou plusieurs vendeurs, "appelé le crédirentier", une rente viagère à vie. Celle-ci s'accompagne d'une somme payée comptant à la signature de l'acte de vente. Comme pour toutes les ventes de biens immobiliers, un acte authentique de vente doit être établi par un notaire. Au décès du crédirentier, le viager cesse et le débirentier entre en possession du bien sans faire aucune démarche.
Le Service Public précise aussi les conditions : le décès du vendeur doit être imprévisible et l'acheteur ne doit pas avoir eu connaissance d'une maladie dont était atteint le crédirentier au moment de la signature de l'acte de vente. De plus, si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l'acte de vente, "l'événement est considéré comme prévisible et la vente n'est pas valable".
Dans le cas d'un viager occupé, le vendeur conserve jusqu'à son décès l'usufruit ou le droit d'usage du bien vendu. À l'inverse, la notion libre signifie que dès la signature (...)
