Quelles sont les démarches pour établir un divorce à l'amiable ?
Il arrive que, parfois, les promesses mutuelles d’un mariage ne tiennent toute une vie. Lorsqu’une union arrive à son terme, le divorce peut apparaître comme la prochaine étape à suivre. Quand aucun conflit n’oppose les deux personnes choisissant de se séparer, le divorce par consentement mutuel est une option privilégiée par les couples, pour de nombreuses raisons pratiques.
Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la procédure a été considérablement simplifiée, puisqu’il n’est plus nécessaire de passer devant un juge pour obtenir une séparation. Une simple notification et une validation par un notaire sont nécessaires, hormis si le couple est parent d’un enfant mineur qui demande à être entendu par un juge. Le divorce par consentement mutuel donne lieu à l’établissement d’une convention de divorce devant être signée au terme d’un délai de quinze jours suivant sa rédaction. Elle indique si les époux veulent conserver ou non leur nom de mariage, dans quelles conditions l’autorité parentale continuera à s’exercer, et si une prestation compensatoire devra ou non être versée. Suite à sa signature, elle est alors classée chez le notaire puis inscrite à l'état-civil des deux néo-divorcés.
Si la procédure de divorce à l’amiable est aujourd’hui simplifiée, chaque époux doit néanmoins toujours être représenté par un avocat pour le passage devant le notaire. Cela engage donc des honoraires, qui peuvent être couverts par l’aide juridictionnelle (...)
