La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Entre les attestations d'assurance habitation, le contrat de location et les quittances de loyers, difficile d s'y retrouver lorsque l'on est locataire. On fait le point sur la quittance de loyer.
Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges. Cette dernière doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.
Selon l’article 21 de la loi 89-462 sur les rapports locatifs, le bailleur ou son mandataire (en cas de gestion immobilière confiée à un professionnel) est tenu de transmettre une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Elle n'est donc pas automatique pour le bailleur mais doit être remise au locataire qui la demande.
Plusieurs raisons peuvent vous pousser à demander une quittance de loyer à votre propriétaire ou à l’agence en charge. D’abord, ce document atteste que vous vous êtes acquitté des sommes dues (loyer et charges) pour le mois concerné : il pourrait donc s’avérer utile en cas de futur litige avec le bailleur. C’est pourquoi il est important de bien conserver toutes les quittances reçues.
Une quittance de loyer est un document que tout locataire peut réclamer à son propriétaire (ou à l’agence immobilière en charge de la gestion locative du logement) s’il n’est pas transmis spontanément chaque mois.
Ensuite, vous pouvez en avoir besoin pour effectuer des démarches, la quittance de loyer faisant office de justificatif de domicile et étant (...)
