Rachat du bien immobilier en cas de séparation, cette précaution à prendre en amont pour éviter une erreur coûteuse
Durant la vie de couple, lorsque tout va bien, les époux, partenaires pacsés ou concubins sont généralement d'accord. C'est en cas de séparation que la situation a tendance à se compliquer. Et, plus il y a d'éléments en commun, plus c'est le cas (enfants, meubles, logement en location...). Dans le cas du bien immobilier acquis en commun, le rachat par l'un des membres du couple peut réserver de mauvaises surprises. Tout dépend de la gestion financière des partenaires lors de leur vie commune. Découvrez les conseils fondamentaux d'Estelle Amram, notaire à Paris et présidente de l’association de femmes notaires NotariElles, pour se protéger.
Pour Estelle Amram, ce qui est déterminant dans le remboursement d'un crédit immobilier acquis en couple, c'est de "s'en tenir aux proportions déclarées lors de l'acquisition".
En tant que notaire, "je vois parfois des couples ayant acheté à 50 % chacun et où, finalement, l'un a remboursé le crédit et l'autre payé les dépenses courantes." Or, "le fait de participer aux dépenses courantes est une charge qui doit être partagée de manière proportionnée par les deux partenaires en fonction de leurs ressources. Le remboursement de l'emprunt, lui, doit être effectué à hauteur de la participation indiquée lors de l'acte d'acquisition chez le notaire."
Prenons l'exemple d'un couple ayant acté l'achat d'un bien à hauteur de 50 % chacun : "Chacun des deux doit participer au remboursement de l'emprunt à cette hauteur tout au long de leur vie commune". Cela (...)
