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Rupture conventionnelle : comment la demander ?

Salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), vous souhaitez quitter votre emploi et envisagez de demander une rupture conventionnelle à votre employeur. Prévue par l’article L.1237-11 du Code du travail, cette fin de contrat permet que "l'employeur et le salarié puissent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie". Voici la marche à suivre.

Qu’elle soit de votre initiative, celle de votre employeur ou née d’une intention commune, il n'existe aucun formalisme concernant la demande de rupture conventionnelle. Elle peut s'effectuer oralement (entrevue, contact téléphonique) ou par écrit (courrier, mail, etc.). L’important, c’est d’insister sur l’intérêt commun de cette rupture : dans de bonnes conditions, sans conflit et sans histoire pour tout le monde.

Une fois l'idée évoquée, l'employeur et le salarié doivent se réunir à l'occasion d'au moins 1 entretien. Cet échange a pour but de discuter des conditions de la rupture du contrat de travail qui seront ensuite fixées dans une convention (date de votre départ, indemnités, congés payés). Ces conditions sont indispensables pour la rédaction de la convention de rupture. Au cours de cet entretien le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou par tout autre salarié ou, s’il n’y a pas de représentant du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié.

Dès lors que les conditions de la rupture sont définies dans le cadre de cet ou ces entretiens, la convention de (...)

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