Séparation de corps : définition, dans quels cas, différences avec le divorce
Lorsqu’une histoire entre deux personnes mariées touche à sa fin, l’issue n’implique pas toujours une procédure de divorce. Dans certains cas, les époux demandent une séparation et procèdent à une séparation de corps par consentement mutuel. Plus rare aujourd’hui, la démarche est toutefois utile dans certaines situations et permet aux conjoints de cadrer leur séparation, selon leur régime matrimonial. Anne Marion de Cayeux, avocate au Barreau de Paris et spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, nous éclaire sur les tenants et les aboutissants de la séparation de corps.
Procéder à une demande de séparation de corps a des conséquences sur le foyer. La démarche, qui est examinée lors d'une audience d'orientation et mesures provisoires (AOMP), permet aux époux de pouvoir organiser une vie séparée et ne de plus être dans l’obligation d’avoir une vie commune dans le cadre du mariage. "La convention de séparation de corps permet d’acter la séparation et de ne plus être en tort vis-à-vis du mariage, de fixer les contributions de chacun et les dépenses pour les enfants, puis d’organiser la vie de ceux-ci", explique Anne Marion de Cayeux. Soit les époux sont d’accord pour procéder à la séparation, soit les conditions ne sont pas satisfaisantes et un juge aux affaires familiales (JAF) intervient. Il statuera sur les mesures provisoires visant les époux et les enfants puis prononcera un jugement de séparation. La séparation est ensuite actée sous signature privée. (...)
