Séparation, divorce : qui doit garder les meubles ? Comment prouver ce qui m'appartient ?
Divorces, ruptures de pacs ou d'union libres : entre 2010 et 2020, plus de 425 000 séparations conjugales ont eu lieu en moyenne chaque année d'après la Drees, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du Service Public. Parmi les démarches à effectuer, le déménagement et la répartition des biens mobiliers. Sur cette question, il existe de fortes inégalités entre les sexes. Quand un partenaire prend le dessus, il peut déposséder l'autre et d'autant plus si c'est une femme tant matériellement que du point de vue de l'autonomie. Cette forme de contrôle insidieuse fait partie des violences économiques dont 41 % de Françaises sont victimes au moins une fois dans leur vie (sondage Ifop publié fin 2023). Pour faciliter la séparation, beaucoup cèdent et laissent leur conjoint prendre le dessus. Or, non seulement "le mobilier peut avoir une valeur affective ou sentimentale mais il peut également avoir une grande utilité en cas de réaffectation à un nouveau logement". En démunir une femme peut d'autant plus contribuer à son appauvrissement. Pour mieux défendre ses intérêts et partager ses bien mobiliers équitablement, la rédaction de Femme Actuelle s'est tournée vers Estelle Amram, notaire à Paris et présidente de NotariElles. Cette association accompagne les femmes notaires dans leur quotidien ainsi que d'autres associations de femmes dans d'autres domaines d'exercice. On fait le point.
D'après l'article 529 du Code civil, un meuble est tout ce qui n'est (...)
