Séparation de fait : définition et différences avec la séparation de corps
Maître Florent Berdeaux, avocat spécialiste en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, exerçant à Paris et Biarritz, nous apporte son éclairage sur la différence (majeure !) entre ces deux séparations.
La séparation de corps est une procédure très peu utilisée en France. L'article 299 du code civil la définit : "La séparation de corps ne dissout pas le mariage, mais elle met fin au devoir de cohabitation” . Maître Berdeaux détaille, "Il s'agit d'un statut juridique proche du divorce, mais qui ne rompt pas le mariage. Il est possible d’obtenir une séparation de corps par consentement mutuel, pour faute, séparation ou encore pour acceptation du principe de la rupture qui sont les mêmes types de divorces français". Les deux époux se séparent, ce qui entraîne alors une procédure qui suit le schéma du divorce : le juge (ou, en cas d’accord, les époux) statue sur les rapports financiers, la résidence des enfants, les pensions alimentaires… mais les époux restent mariés. Par ailleurs, si les époux étaient auparavant mariés sous le régime de la communauté, “la séparation de corps entraîne automatiquement la séparation de biens.” La séparation de corps peut être par la suite transformée en divorce.
Maître Berdeaux indique : “La séparation de fait n'existe pas dans la loi. Légalement, cela n’a pas de conséquence : aux yeux de la loi, les personnes sont mariées ou divorcées, il n'y a pas d'autre statut”. Si aucune procédure de divorce ou de séparation de corps n'est engagée, (...)
