Télétravail, licenciement... La loi change pour les parents d'enfants malades ou handicapés
Le 19 juillet dernier, une loi visant, selon le gouvernement, à "renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité" a été promulguée. Première conséquence de cette nouvelle loi : un employeur ne peut plus rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale pris de manière fractionnée ou en temps partiel. Attention, cette mesure ne s'applique pas si l'employeur peut justifier d'une faute grave de l'employé en question.
La durée du congé rémunéré en cas de décès d'un enfant plus longue
Dans un second temps, cette loi du 19 juillet 2023 allonge la durée du congé rémunéré en cas de décès d'un enfant. Pour un enfant de moins de 25 ans, il passe de 7 à 14 jours minimum. Si l'enfant a plus de 25 ans, il passe de 5 à 12 jours. En cas d'annonce d'un cancer, d'un handicap ou d'une pathologie chronique, le congé passe de 2 à 5 jours. Cette nouvelle loi permet également l'accès au télétravail des salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé. Dans les faits, un employeur ne peut plus refuser l'accès au télétravail à ces salariés sans motiver son refus.
L'allocation journalière de présence parentale versée plus rapidement
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