Haie mitoyenne : qui doit s'occuper (et payer) pour sa taille et son entretien selon la loi ?
Une haie peut faire office de brise-vent, brise-vue ou de délimitation naturelle d'un terrain. Si la haie vous sépare de votre voisin mais se trouve à l’intérieur des limites de votre terrain, vous en êtes l’unique propriétaire. Vous êtes donc libre de l'entretenir comme bon vous semble. En revanche, elle est définie comme mitoyenne lorsqu’elle se situe à la limite séparative entre deux propriétés. Dans ce cas, une réglementation et des obligations légales s'appliquent.
Haie mitoyenne : quelle est la hauteur légale ?
Il n’existe pas de réglementation spécifique pour la taille d’une haie mitoyenne. Techniquement, il n’y a donc aucune obligation légale à respecter par rapport à une hauteur maximale ou minimale de cette dernière. Dans le cas d'un désaccord, il n'y a donc aucune réglementation officielle à laquelle se référer pour donner raison à vous ou votre voisin !
Toutefois, pour prévenir tout conflit de voisinage, il est recommandé que cette décision soit prise d'un commun accord, ceci, afin de soigner les susceptibilités de chacun. Vous pouvez décider d’une hauteur précise selon vos besoins ou la hauteur moyenne des haies de votre commune.
Haie mitoyenne : quelle distance de plantation ?
Premièrement, il vous faut connaître avec exactitude les limites de votre terrain afin de délimiter clairement l'étendue de votre jardin. Ensuite, il existe effectivement une distance...Lire la suite sur Mon Jardin & ma maison
