Taille et entretien de votre haie mitoyenne : que dit la loi ?
Une haie peut faire office de brise-vent, brise-vue ou de délimitation naturelle d'un terrain. Si la haie vous sépare de votre voisin mais se trouve à l’intérieur des limites de votre terrain, vous en êtes l’unique propriétaire. Vous êtes donc libre de l'entretenir comme bon vous semble. En revanche, elle est définie comme mitoyenne lorsqu’elle se situe à la limite séparative entre deux propriétés. Dans ce cas, une réglementation et des obligations légales s'appliquent.
Haie mitoyenne : qui doit s’en occuper ?
Dans le cas d’une haie mitoyenne, l’article 667 du Code civil signale que « la clôture mitoyenne doit être entretenue à frais commun ». Cela signifie que la haie appartient aux deux maisons et la responsabilité est divisée à parts égales entre les deux parties. Chaque voisin doit donc participer équitablement aux différentes tâches d’entretien : coupe, élagage, taille, ramassage des feuilles… Si vous souhaitez vous assurer de ne pas avoir de conflit, vous pouvez discuter en amont avec votre voisin de l’organisation à mettre en place. Sachez toutefois qu’il est interdit de tailler ses haies entre le 15 mars et le 31 juillet, afin de protéger la période de nidification et de reproduction des oiseaux.
Haie mitoyenne : quelle est la hauteur légale ?
Il n’existe pas de réglementation spécifique pour la taille d’une haie mitoyenne. Techniquement, il n’y a donc aucune Lire la suite sur Mon Jardin & ma maison