Trêve hivernale : date, délai d'expulsion, recours, voici ce qu'il faut savoir
L'automne bat son plein : feuilles mortes et champignons sont de sortie. Les jours raccourcissent et la fraîcheur refait surface. C'est à ce moment là qu'entre chaque année en vigueur la trêve hivernale. Un dispositif mis en place en 1956 qui empêche un propriétaire de mettre dehors un locataire, même si les motifs d'expulsion sont sérieux. Combien de temps dure exactement cette trêve ? Quelles en sont les dates et les modalités ?
La trêve hivernale est une période au cours de laquelle un propriétaire ne peut expulser un locataire. “Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale”, fait savoir le site Service-Public.fr.
Il existe quelques exceptions qui permettent au propriétaire d’expulser les locataires d’un logement même pendant la trêve hivernale.
La trêve hivernale débute le 1er jour du mois de novembre. C'est le cas chaque année même si les dates sont à chaque fois officialisées par les ministères en charge, en l'occurence ceux de l'Écologie, Énergie, Territoires.
Comme son nom l’indique, la trêve hivernale dure tout l’hiver. Elle prend donc fin à l’arrivée du printemps, le 1er avril. Les dates ont été fixées par la Loi Alur de 2014.
La trêve hivernale "suspend l'expulsion d'un locataire, entre autres pour cause d'impayés successifs", précise le site du Ministère de l'Écologie. Toutefois, selon la situation, l’expulsion peut avoir lieu même après le 1er novembre.
Par exemple, elle "ne s'applique pas lorsque l'expulsion est assortie (...)
