Votre voisin peut-il vous forcer à abattre votre arbre préféré dans votre jardin : que dit la loi ?
Les branches de vos arbres dépassent de votre jardin et empiètent sur celui de votre voisin ? Le législateur s’est saisi de ce litige et a trouvé une solution. Découvrez ce qu’il est possible de faire ou pas.
Votre voisin a-t-il le droit de vous forcer à couper un arbre : que dit la loi ?
La loi est claire à ce sujet. D’après l’article 673 du Code civil, votre voisin peut vous imposer de couper les branches de votre arbre qui empiètent sur son jardin. Il peut même demander que ledit arbre soit abattu si et seulement si celui-ci ne respecte pas les distances de plantation évoquées dans l’article 671 du Code civil. Cependant, votre voisin ne peut effectuer cet élagage lui-même. Il a juste le droit de couper les brindilles, les racines et les ronces qui ont poussé sur sa parcelle.
Arbre qui empiète sur le jardin voisin : quels sont les recours possibles ?
Voici les différents moyens que la loi met à la disposition de votre voisin pour vous pousser à agir :
Le recours à l’amiable : une fois un accord verbal trouvé, cela doit être mis à l’écrit. Votre voisin doit vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception qui formalise cette action.
Le recours à un conciliateur : si vous n’avez pas donné suite à sa lettre recommandée, votre voisin peut demander l’intervention d’un conciliateur auprès des services de médiation proposé par la mairie de votre lieu de résidence. Sinon,...Lire la suite sur Mon Jardin & ma maison
