Activation à distance des téléphones : la réponse du conseil constitutionnel
C'est un texte qui a particulièrement agité les réseaux sociaux au printemps dernier : l'article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Cette mesure phare du projet de loi justice porté par le Garde des Sceaux, Éric Dupont-Morretti, visait à améliorer les enquêtes en instaurant de nouvelles dispositions techniques dont "l’activation à distance d’un appareil électronique à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou possesseur aux seules fins de procéder à sa localisation en temps réel", peut-on lire. Concrètement, cette mesure permettrait aux forces de l'ordre d'activer à distance les appareils électroniques dans le cadre de certaines enquêtes judiciaires.
Ce 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a finalement censuré le projet de loi. La mesure porte "une atteinte" au "droit au respect de la vie privée" qui "ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi", ont estimé les Sages dans un communiqué, rapporte Le Parisien. En revanche, le Conseil constitutionnel a validé l'utilisation de cette technique pour la géolocalisation.
Les Sages soulignent que la mesure "permet l'enregistrement, dans tout lieu où l'appareil connecté détenu par une personne privée peut se trouver, y compris des lieux d'habitation, de paroles et d'images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers". À travers cette mesure, ils voient "une atteinte particulièrement importante au droit au respect (...)
