Avance sur héritage : sous quelles conditions peut-on en bénéficier ?
La pratique de l'avance sur héritage, également connue sous le nom de donation en avancement d'hoirie, implique le don, total ou partiel, de ses biens héritables de son vivant, ce qui équivaut à une anticipation de la succession. Elle permet à un héritier de bénéficier plus tôt de sa part d'héritage tout en respectant la répartition future de la succession. De plus, cette avance présente un avantage financier significatif, car les biens donnés ne sont pas soumis aux frais de succession. Toutefois, cette pratique est soumise à une réglementation stricte. Elle peut se faire soit avec réserve d'usufruit, permettant au donateur de continuer à utiliser les biens, notamment immobiliers, soit avec une clause d'inaliénabilité, interdisant la location ou la vente des biens sans le consentement du donateur
L’avance sur héritage peut être réalisée au bénéfice de ses héritiers réservataires, c’est-à-dire de son conjoint et/ou de ses enfants. Ceux-ci peuvent ainsi recevoir une somme d’argent ou un bien immobilier sans attendre l’ouverture de la succession. Dans les faits, l’avance sur succession est souvent effectuée pour les enfants. Elle leur permet de recevoir une partie de leur héritage en échappant au paiement des droits de succession. En revanche, cet acte n’a aucun impact sur les règles de partage de la succession. L’héritier qui a bénéficié d’une avance sur héritage la verra déduite de sa part lors de la succession.
Il n’est pas obligatoire de faire appel à un notaire pour réaliser (...)
