Ces cas très spécifiques dans lesquels vous n’aurez pas de frais de succession à payer
En France, dès qu’un défunt possède des biens mobiliers ou immobiliers, ces derniers sont soumis à des droits de succession réglés par le ou les légataires. Leur montant est déterminé en fonction du patrimoine du défunt et des informations fournies dans la déclaration associée. Cependant, il arrive que certains légataires n’aient pas à régler de frais de succession. Pour cela, il faut prendre en compte le lien du légataire avec le défunt, et la valeur du patrimoine.
En raison de leur lien de parenté ou de la qualité du défunt, de nombreuses personnes peuvent être exonérées des droits de succession. L’exemple le plus répandu concerne le conjoint survivant ou le partenaire de pacs. Il ne doit payer aucuns frais, et ce quelle que soit la valeur du patrimoine. Cette règle concerne également les héritiers d’une victime de guerre ou d’acte terroriste, d’un militaire décédé en opération extérieure, et lorsque la personne décédée était un pompier, un gendarme, un agent des douanes ou un policier dans l’exercice de ses fonctions.
Dès que les héritiers sont les enfants, les cousins ou les frères et sœurs du défunt, une autre règle s’applique. Dans ce cas, il faut prendre en compte le montant de l’actif brut successoral. Ce terme désigne la valeur totale des biens légués, à laquelle il faut retirer les dettes du défunt. Pour les enfants des défunts, l’exonération est possible si cet actif brut ne dépasse pas 50 000 euros. Attention : les dons manuels et les donations obtenus avant le décès (...)
