Un commerçant a-t-il le droit de refuser de vendre un produit au prix affiché en rayon ?
Vous souhaitez effectuer un achat en magasin, mais vous remarquez qu'il y a souvent des problèmes d'affichage des prix. Il peut arriver que lorsque vous arrivez à la caisse, vous réalisez que le prix indiqué sur les rayons est en réalité inférieur. Vous contestez cette différence à la caisse mais le responsable présent refuse d'entendre vos arguments. Vous voulez savoir si vous avez le droit d'exiger un remboursement basé sur le prix le plus bas affiché ?
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Selon la législation en vigueur, le vendeur est tenu d'afficher le prix des produits afin d'informer le consommateur (conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation). De plus, le vendeur est légalement obligé de vendre au prix affiché, sauf dans certaines conditions spécifiques où l'acheteur agit de mauvaise foi. Il convient de noter que l'erreur de prix sur un article est considérée comme une pratique commerciale trompeuse, conformément à l'article L121-1 du Code de la consommation.
En cas de litige, la procédure recommandée consiste à envoyer une mise en demeure au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Si le vendeur ne réagit pas de manière satisfaisante dans un délai de 8 jours, il est possible de saisir le Juge de proximité ou le Tribunal judiciaire, en fonction du montant du litige.
Il est important de noter que le délai de prescription pour engager une action en justice est de 5 ans à compter (...)
