Le congé menstruel jugé inapplicable par les collectivités, estime le tribunal administratif de Toulouse
Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu mercredi 20 novembre la décision de la commune de Plaisance-du-Touch, en Haute-Garonne, d’octroyer un congé menstruel à ses agentes souffrant de règles douloureuses. Faute de loi, « le congé menstruel ne peut être instauré dans l’immédiat », estime-t-il.
Le congé menstruel se voit remis en question. Le juge des référés, saisi par le préfet de la Haute-Garonne, a suspendu mercredi 20 novembre les décisions de la commune de Plaisance-du-Touch et de son centre communal d’action sociale de mettre en place un congé menstruel. Celui-ci devait permettre aux agentes souffrantes « de règles douloureuses, d’ endométriose, d’ adénomyose ou de dysménorrhées » de bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence.
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Le juge des référés suspend également dans sa décision l’expérimentation d’un congé menstruel lancée par la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain. Selon le juge des référés, les trois collectivités ne peuvent instaurer de congé menstruel « en l’absence, à ce jour, de dispositions législatives ou réglementaires le permettant ». Le Parlement avait en effet rejeté en avril dernier la création d’un congé menstruel. « Les collectivités employeuses doivent attendre les textes pour l’instaurer », estime le juge des référés.
« Il résulte de ces dispositions que les collectivités territoriales, qui s’administrent librement dans le cadre des lois et règlements, ne peuvent mettre en place d’autorisations spéciales d’absence liées aux règles incapacitantes », poursuit le jugement du tribunal administratif de Toulouse. Avec cette décision,...
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