Congés payés en arrêt maladie : vous pouvez encore réclamer de l'argent à votre employeur
Les dossiers risquent de s'empiler dans les bureaux des avocats ces prochaines années. Le 13 septembre 2023, la Cour de Cassation a annoncé la mise en application d'une directive européenne sur la loi française : le cumul des congés payés pendant un arrêt maladie. Cela inclut les arrêts maladie pour raison non professionnelle. Pour l'heure, les conventions collectives et entreprises l'appliquant faisaient figure d'exception. Olivier Fontibus, avocat spécialisé en droit du travail et élu au Conseil National des Barreaux (CNB) nous éclaire sur le sujet.
Le 13 septembre 2023, la Cour de Cassation a prononcé plusieurs arrêts en faveur du cumul des congés payés pendant un arrêt maladie pour s'aligner sur le droit européen. En effet, "la hiérarchie des normes veut que la directive européenne prime sur la loi française", explique l'avocat. Aussi, "bien que le Code du travail français soit toujours en infraction avec le droit européen, un salarié en arrêt maladie peut toucher des congés payés même si ce n'est pas lié à un accident de travail ou à une maladie professionnelle." En effet, ce qui est jugé par la Cour de Cassation doit être appliqué et, ce, de manière rétroactive, sans limite dans le temps.
Et, dans ce cas, "même la prescription des salaires de 3 ans ne joue pas ici sauf si l'employeur démontre avoir mis le salarié dans la situation de poser ses congés".
"Le congé payé est une créance salariale, c'est un salaire", précise Olivier Fontibus. Aussi, même un salarié ayant quitté (...)
