Comment contester un pv ? 5 bonnes raisons d'après un expert
1,71 milliard d’euros c’est le montant total des amendes pour infractions au Code de la route perçu par l’Etat en 2021*. Si vous jugez ne pas être en faute, suivant les cas, voici comment faire pour contester.
*Source securite-routiere.gouv.fr.
C’est le cas classique : vous avez prêté ou loué votre voiture et recevez l’amende car vous êtes le titulaire de la carte grise. Pour ne pas écoper de l’amende et du retrait de point, vous devez dénoncer le conducteur.
Comment faire ? Utilisez le formulaire de réclamation qui accompagnait l’avis de contravention ou rendez-vous sur antai.gouv.fr. Renseignez les informations demandées et cochez le "Cas n°2". Précisez l’identité de la personne qui conduisait, ou était susceptible de conduire, lorsque l’infraction a été constatée. Indiquez ses nom, prénom, adresse, numéro de permis et joignez si possible la photocopie de son permis. Vous n’avez rien à payer, ne subissez pas de retrait de point, et n’avez pas à consigner le montant de l’amende. Si vous effectuez votre démarche sur internet, elle s’accomplit même gratuitement. Par courrier, vous devez simplement assumer le coût de l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception à l’officier du ministère public. La personne que vous avez désignée recevra alors l’avis de contravention. A savoir. Si vous ne savez pas qui était au volant ou si vous ne souhaitez pas le dénoncer, la démarche est différente.
Si vous avez vendu votre véhicule avant que l’infraction ne soit constatée, effectuez (...)
