Cueillir les fruits de mon voisin : que dit la loi en 2024 ?
Quand les jardins sont adjacents, il arrive souvent que des fruits poussent sur des branches qui dépassent dans notre jardin. Dans ces situations, les pommes, poires, figues et prunes sont facilement accessibles, mais peut-on vraiment les cueillir alors qu'ils proviennent de l'arbre du voisin ?
Que dit la loi sur la cueillette des fruits du voisin ?
D'après l'article 673 du code civil, « Les fruits tombés naturellement de ces arbres lui appartiennent ». Ainsi, tant que les fruits restent sur l'arbre, ils appartiennent au propriétaire de l'arbre, c'est-à-dire votre voisin. Vous n'avez donc pas le droit de les cueillir. Cependant, une fois que le fruit tombe, il devient la propriété du propriétaire du terrain sur lequel il est tombé. Si c'est votre terrain, vous pouvez le ramasser. Attention, il est interdit de secouer les branches de l'arbre de votre voisin pour faire tomber les fruits dans votre jardin.
Si le fruit n'est pas tombé chez vous, et que vous le cueillez, même depuis votre jardin, voire, si vous vous risquez carrément sur la propriété de votre voisin pour ce faire, sachez qu'il s'agit d'une infraction pénale, répréhensible à hauteur de 45 000 euros d'amende et de trois ans...Lire la suite sur Mon Jardin & ma maison
