Définition pénale du viol : la mission parlementaire préconise l’ajout de la notion de « non-consentement »
Dans un rapport publié ce mardi 21 janvier, la mission parlementaire sur la définition pénale du viol recommande d’ajouter la notion de « non-consentement » dans la définition actuelle.
Dans un rapport publié ce mardi 21 janvier, la mission parlementaire sur la définition pénale du viol recommande d’ajouter la notion de « non-consentement » dans la définition actuelle.
« Il est temps d’agir. » La mission d’information sur la définition pénale du viol publie ses conclusions ce mardi 21 janvier dans un rapport final. Avec une préconisation phare : intégrer la notion de « non-consentement » dans la définition du viol, afin de « mieux prévenir, mieux reconnaître et mieux réprimer », estiment les députées Véronique Riotton (Ensemble pour la République) et Marie-Charlotte Garin (Europe-Écologie Les Verts), corapporteuses.
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Le rapport recommande ainsi de définir le viol comme « tout acte non consenti de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou tout acte bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». « La nouvelle définition doit préciser que le consentement est spécifique, doit être donné librement et peut être retiré à tout moment », souligne la mission, conduite par la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale depuis 2023 et qui va donner lieu à une proposition de loi.
À l'heure actuelle, l'article 222-23 du code pénal français définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». Les quatre critères...
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