Divorce pour manquement au « devoir conjugal » : pourquoi la condamnation de la France est un tournant
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France ce jeudi 23 janvier pour avoir considéré le refus de relations sexuelles d’une Française avec son mari comme une faute lors du divorce. « Le mariage n’est plus une servitude sexuelle », se félicite l’une des avocates de la plaignante.
C’est un précédent judiciaire qui marque un tournant. Une femme qui refuse des rapports sexuels à son mari ne pourra plus être considérée par la justice comme « fautive » en cas de divorce, a tranché la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), en condamnant la France ce jeudi 23 janvier.
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