Indivision : qui doit payer la taxe foncière ?
Comme son nom l'indique, l'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes, appelées indivisaires, possèdent ensemble le même, ou les mêmes, bien(s). En parallèle, la taxe foncière correspond à un impôt local dû par les propriétaires sur l’ensemble de leurs biens immobiliers. Si son acquittement par le propriétaire est naturel, on peut se demander comment s'établit la taxe foncière d'un bien en indivision. Femme Actuelle vous éclaire sur les possibilités qui s'offrent aux indivisaires, selon l’origine et la taille de l’indivision.
Lorsque plusieurs personnes partagent la propriété d’une maison, d’un appartement ou d’un immeuble, l’administration établit un seul avis d’imposition au nom de tous les propriétaires. Ces derniers sont alors tenus de payer une partie de la taxe à hauteur de leurs parts respectives dans l’indivision. À titre d'exemple, un indivisaire détenant 30 % de l’indivision devra régler 30 % de la taxe foncière à l’administration fiscale. Par ailleurs, les indivisaires ne sont pas solidaires face à cet impôt. Autrement dit, il n’est pas possible d’imposer à l’un le règlement de la totalité de la taxe foncière.
En revanche, la situation change dans le cas d'une indivision successorale, résultant d’un décès. Dans ce cas, après avoir procédé aux démarches de publicité foncière, tous les héritiers sont redevables de l’ensemble de la taxe foncière. Le mécanisme de la solidarité s’applique, puisqu’il est possible qu’un seul héritier s’acquitte (...)
