Succession : comment faire une donation au dernier vivant ?
Utile pour améliorer les droits de son conjoint dans la succession, la donation au dernier vivant - aussi appelée donation entre époux - peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en l’absence d’enfant. Il s’agit d’un acte notarié inscrit qui permet que la part d'héritage de l’époux ou de l’épouse au décès du conjoint soit plus importante qu’en cas de donation simple.
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La donation au dernier vivant concerne les biens que vous laisserez à votre décès. La part du patrimoine que vous aurez la possibilité de transmettre à votre conjoint dépend de la présence ou non de descendants. Si le couple a des enfants en commun, l’époux ou l’épouse hérite de la totalité des biens en usufruit ou du quart des biens en pleine propriété. En cas d’enfants non communs, l’époux ou l’épouse hérite en théorie de seulement un quart des biens en pleine propriété. Avec la donation au dernier vivant, et en présence de descendants non communs, l’époux ou l’épouse peut hériter :
La donation au dernier vivant est un acte notarié qui coûte 135,84 euros. Mais ses avantages sont évidents :
L’époux ou l’épouse restant est protégé, puisqu’il peut disposer comme il l’entend du logement du couple (l’occuper ou le louer). Il n’a toutefois pas la possibilité de le vendre sans l’accord des enfants héritiers. Autres avantages de la donation au dernier vivant, l’époux ou l’épouse (...)
