Droit à l’IVG : l’Assemblée Nationale vote en faveur de son inscription dans la Constitution française

Baptiste Autissier / Panoramic / Bestimage

En juillet 2021, 413 avocats français ont signé une pétition pour "pérenniser le droit à l'IVG en lui faisant gravir les échelons de l'ordre juridique interne jusqu'au bloc de constitutionnalité", a rappelé Le Parisien jeudi 24 novembre 2022. Cette pétition avait été décidée après que la Cour suprême américaine ait choisi de révoquer le droit à l'avortement en juin 2021. En France, la proposition du droit à l'IVG fut discutée en octobre 2021 à l'Assemblée nationale. Le Sénat, à majorité de droite, l'avait rejeté. Après des échanges mouvementés et de vives oppositions entre la droite et la gauche, les sénateurs ont voté contre le texte, avec 139 voix pour et 172 voix contre. Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti déclarait en octobre 2022 à Europe 1 qu'"inscrire dans la Constitution le droit à l'IVG aurait la force du symbole". Les députés ont adopté l'inscription du droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution par 337 voix contre 32 voix jeudi 24 novembre 2022.

La gauche et la majorité présidentielle se sont accordées sur une formulation commune, celle que "la loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse". Il reste à convaincre le Sénat, indispensable pour une réforme constitutionnelle. Après le vote, la présidente du groupe LFI, Mathilde Panot, a salué cette décision, et a dédié le texte aux femmes des États-Unis, de Pologne et de Hongrie, où le droit à l'IVG est toujours discuté. Elle espère que cette (...)

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