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Habilitation familiale : qui doit donner son accord et comment la demander ?

Lorsque la maladie, un accident ou le handicap ne permettent plus de protéger ses propres intérêts, la famille est souvent la première à venir en soutien. Sur le long terme, lorsque les règles de représentation classiques (entre époux, pour un enfant mineur…) ne suffisent plus, mieux vaut recueillir l’aval du juge. L’habilitation familiale est généralement accordée pour une durée de 10 ans.

C’est une mesure de protection délivrée par un juge à un ou plusieurs proches d’une personne fragilisée par l’altération de ses facultés physiques ou mentales pour l’assister ou le représenter dans les domaines où il a besoin (administratif, vie quotidienne, santé…).Exclusivement exercée par la famille proche, l’habilitation est mieux vécue et moins contraignante qu’une curatelle ou une tutelle en raison d'un moindre formalisme administratif, mais elle est aussi moins complète car il n’y a quasiment pas de surveillance d’un juge.

Attention ! En l’absence de contrôle du juge, cette mesure requiert une bonne entente familiale et l’accord de la famille sur le principe comme sur la ou les personnes désignées (appelées habilitées).

Seul un nombre limité de personnes peuvent initier la demande : l’intéressé lui-même, ses ascendants, descendants, ses frères/sœurs, ou son conjoint / partenaire de Pacs/ concubin.

La requête est à déposer devant le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) auprès du tribunal judiciaire de la résidence de la personne à protéger. Elle comprend le formulaire (...)

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