Comment obtenir une habilitation familiale et qui donne son accord ?
Quand la maladie, un accident ou le handicap rendent impossible la protection de ses propres intérêts, la famille est souvent la première à offrir son soutien. Cependant, à mesure que le temps passe et que les formes classiques de représentation (comme entre époux ou pour un enfant mineur) ne suffisent plus, il est préférable d'obtenir l'approbation du juge. Habituellement, l'habilitation familiale est accordée pour une période de 10 ans.
C’est une mesure de protection délivrée par un juge à un ou plusieurs proches d’une personne fragilisée par l’altération de ses facultés physiques ou mentales pour l’assister ou le représenter dans les domaines où il a besoin (administratif, vie quotidienne, santé…).Exclusivement exercée par la famille proche, l’habilitation est mieux vécue et moins contraignante qu’une curatelle ou une tutelle en raison d'un moindre formalisme administratif, mais elle est aussi moins complète car il n’y a quasiment pas de surveillance d’un juge.
Attention ! En l’absence de contrôle du juge, cette mesure requiert une bonne entente familiale et l’accord de la famille sur le principe comme sur la ou les personnes désignées (appelées habilitées).
Seul un nombre limité de personnes peuvent initier la demande : l’intéressé lui-même, ses ascendants, descendants, ses frères/sœurs, ou son conjoint / partenaire de Pacs/ concubin.
La requête est à déposer devant le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) auprès du tribunal judiciaire de la résidence (...)
