Indemnités de rupture conventionnelle : sont-elles imposables ?
Même si elle donne droit à une indemnité financière, il est important de rappeler que la rupture conventionnelle n'est permise que via l'accord des deux partis. En effet, l'employeur et l'employé signent un contrat de rupture conventionnelle. Ce dernier détermine d'ailleurs les conditions liées à la fin du contrat de travail en CDI et le montant des indemnités en se basant sur le passé de l'employé.
La valeur des indemnités peut dépendre de deux critères. Le premier est fixe et déterminé par la convention collective de l'entreprise. Tandis que le second est calculé sur la base du salaire mensuel et des années d'ancienneté dans l'entreprise. Pour un salarié resté moins de 10 ans, il faut multiplier un quart du salaire mensuel par le nombre de mois passés dans l'entreprise.
Il faut savoir que d'après l’article L80 duodecies du Code général des impôts (CGI), les indemnités de rupture conventionnelle sont généralement exonérées d'impôts. Elles sont totalement exonérées en cas de rupture collective par exemple. Cependant, il peut arriver qu'une certaine somme soit considérée comme imposable. Néanmoins, cela ne concerna pas la totalité des indemnités et dépend de deux critères : l'indemnité minimale de rupture fixée par l'entreprise et le dernier salaire annuel perçu.
Sur la feuille d'imposition, la somme concernée peut être prise en compte de deux manières :
À lire aussi :
⋙ 4 choses à savoir sur la rupture conventionnelle
⋙ Tout savoir sur le contrat à durée déterminée pour les seniors (...)
