Un magasin refuse un remboursement : est-ce légal ?
Il peut arriver que parfois, une bonne affaire initiale s’avère nettement moins profitable que prévu. On se laisse tenter par un article qui semble répondre à toutes nos attentes, et une fois déballé, on se retrouve déçu du résultat. Mais si l’on en vient à vouloir se faire rembourser cet achat regrettable et regretté, le vendeur est-il vraiment tenu d’accéder à votre requête ?
Quelles que soient les explications du vendeur au moment d’exposer votre demande de remboursement, il existe deux cas de figure dans lesquels celui-ci ne peut pas vous refuser un remboursement en vertu du Code de la consommation. Premièrement, si vous rapportez un objet que vous estimez défectueux ou touché par un vice caché, vous pouvez faire valoir la garantie légale de conformité : dans ce cas le vendeur est tenu de le remplacer par un modèle exactement identique ou de vous rembourser le produit acheté. Deuxièmement, si vous avez acheté le produit sur le site Internet du marchand ou par téléphone, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception du produit, vous permettant de vous faire rembourser si vous n’êtes pas satisfait. Cette garantie s’applique également pour les livraisons de type click and collect ou via drive.
Si votre motif de remboursement ne concerne aucun des deux cas précédents, il n’y a rien dans le Code de la consommation qui contraint le vendeur à vous rembourser. S’il estime que vos arguments sont insuffisants, il est en droit de vous refuser (...)
