Mariage: le devoir conjugal est-il encore une obligation en France?
L’affaire fait grand bruit depuis plusieurs jours. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) va devoir trancher sur le cas d’une sexagénaire française dont le mari a obtenu le divorce pour "faute", en arguant qu'elle refusait toute relation sexuelle avec lui depuis longtemps.
Plusieurs associations féministes ont saisi la justice européenne pour lui demander de proclamer que "le mariage n'est pas une servitude sexuelle". L’interprétation du droit français à ce sujet est "assez paradoxale", analyse auprès de BFMTV Julie Mattiussi, maîtresse de conférences de droit privé à l’université de Haute-Alsace.
Une communauté de vie
Pour comprendre les origines de l’affaire révélée par Mediapart, il faut d’abord revenir au code civil, promulgué en 1804 et qui correspond à l’ensemble des règles concernant notamment les individus, la famille ou le patrimoine. L’article 215 du code civil dispose que "les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie."
La chercheuse explique à notre antenne que "l’interprétation jurisprudentielle considère que la communauté de vie signifie communauté de toit et de lit, donc d’avoir des relations sexuelles."
Dans les devoirs et les droits respectifs des époux, les décisions de justice sont historiquement allées dans le sens qu’un couple devait avoir des "relations sexuelles normales, ce qui veut dire régulierèment", précise Julie Mattiussi.
D’ailleurs, poursuit la chercheuse, "il n’est pas nouveau d’avoir des divorces prononcés du fait de relations sexuelles insuffisamment fréquentes." Cette dernière a réalisé une étude sur 86 décisions de justice dans lesquelles la faute du manque de rapport sexuel était invoquée. Mais finalement, la violation du devoir conjugal n’a été reconnue que dans 11 dossiers et il existait également d’autres motifs de manquement.
Devoir conjugal contre viol conjugal
Julie Mattiussi souligne par ailleurs qu’il y a "classiquement des exceptions au devoir conjugal, le motif de santé peut être invoqué pour échapper à cette obligation." Dans le cas de la sexagénaire justement, son état de santé est dégradé notamment à la suite d’un accident du travail. La femme a été reconnue comme travailleuse handicapée, ce qui aurait dû entrer en compte dans la décision de "faute", estime Julie Mattiussi: "on peut s’interroger sur la raison pour laquelle cette exception n’a pas joué."
Plus généralement, la chercheuse se questionne "sur la pertinence d’un devoir conjugal de façon générale, dans la mesure où notre droit reconnaît par ailleurs une interdiction du viol conjugal."
En effet, la Cour de cassation a proclamé en 1990 que les liens du mariage n'autorisaient pas le mari à imposer des rapports sexuels à son épouse. Depuis 2006, le fait que le viol soit commis dans le cadre conjugal est en outre considéré comme une circonstance aggravante.
Une interprétation "archaïque"
"Ça semble assez paradoxal, reconnaît la maîtresse de conférences de droit privé, mais juridiquement, les deux sont compatibles. Le viol conjugal, c’est l’interdiction de forcer physiquement autrui, alors que le devoir conjugal, c’est le fait de se forcer pour respecter la loi entendue en sens large, et sa jurisprudence.
Si la CEDH juge recevable le recours de cette femme, cela serait un premier pas pour permettre de "tirer un trait définitif" sur une interprétation "archaïque" du droit civil, juge la présidente du Collectif féministe contre le viol (CFCV), Emmanuelle Piet.
Pour Julie Mattiussi, l’affaire de la sexagénaire a en tout cas le mérite de créer "un débat qui vient questionner la zone grise du consentement: qu’est-ce c’est forcer et se forcer?"
