Mariage, PACS ou en union libre : comment bien organiser sa succession selon son statut ?
On peut vivre à deux, en se liant un peu (pacs), beaucoup (mariage) ou pas du tout (union libre). C’est cette dernière option que les couples choisissent généralement au départ. Le cadre est certes idyllique pour des tourtereaux qui viennent de se rencontrer. Mais pas obligatoirement à conseiller sur la longue durée. Car rappelons que si "Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux", selon la célèbre formule prêtée à Napoléon Bonaparte, le père du Code civil. Ainsi, à défaut de dispositions spécifiques, au décès de sa moitié, le concubin survivant n'hérite absolument de rien. Une situation qui fait dire au notaire qu’il vaut mieux mourir marié !
Niveau de protection : xxxx
Ce que dit la loi
Le conjoint survivant a des droits, quel que soit le régime matrimonial choisi, communauté ou séparation. Il bénéficie d’une exonération totale de droit de succession et d’un droit d’occuper à vie le logement familial avec ses meubles, y compris s’il appartenait exclusivement au défunt, de la réversion sur les pensions de retraite de son époux(se) ainsi que d’une fraction minimum de sa succession – sauf disposition contraire.
La question du couple
"Que faire pour être certain qu'au décès de l'un, l'autre pourra rester dans la maison et hériter de tout ?"
Chris et Jean-Paul, 64 ans et 62 ans, sans enfants.
La réponse du notaire
"La protection dont jouit le conjoint survivant peut encore être améliorée par donation entre époux ou par testament, deux actes révocables et (...)
