Je n’ai pas payé ma facture de gaz ou d’électricité, quels sont les risques ?
Si vous ne réglez pas vos factures de gaz et/ou d’électricité, votre fournisseur est susceptible de procéder à une coupure pure et simple. Néanmoins, la coupure n’intervient pas directement, il y a plusieurs étapes qui la précèdent. Voyons cela plus en détail.
Une date limite de paiement figure sur votre facture. Théoriquement, vous disposez de 14 jours suivant sa date d’émission pour régler votre facture. Si ce délai n’est pas respecté, vous recevrez un premier courrier de relance qui vous octroiera un délai supplémentaire de 15 jours (30 jours si vous êtes bénéficiaire du chèque énergie ou d’une aide du Fonds de solidarité pour le logement).
Au-delà de ces 15 (ou 30) jours, si vous n’avez pas réglé, un deuxième courrier de relance vous redonne un délai de 20 jours. Enfin, si vous n’avez toujours pas payé votre facture, vous recevrez un troisième courrier qui vous informera de la coupure du gaz et de l’électricité.
Au final, vous aurez donc en tout disposé de 50 jours pour régulariser votre situation.
Les fournisseurs d’énergie n’ont pas le droit de procéder à ces coupures entre le 1er novembre et le 31 mars, même en cas d’impayés.
Si vous êtes bénéficiaire du chèque énergie ou d’une aide du FSL, vous pouvez demander une aide financière pour payer votre facture. Si vous faites cette demande, le second délai de 20 jours est suspendu dès que le FSL a informé votre fournisseur de votre recours. Le FSL dispose quant à lui de deux mois pour vous informer de sa décision (accord ou non). (...)
