Le Pacs nous préserve-t-il aussi bien que le mariage ?
Lorsqu’un couple se sépare, les époux restent tenus à un devoir de secours jusqu’au prononcé du divorce, ce qui permet au conjoint le moins fortuné d’avoir un peu de temps pour se retourner. Or, ce droit de secours n’existe pas entre partenaires pacsés.
La loi ne donne pas de droits successoraux aux partenaires de pacs en cas de décès, à la différence des époux qui bénéficient d’une protection légale. Tout d’abord, ils n’héritent pas d’office l’un de l’autre. Ils doivent chacun avoir pris la précaution de rédiger un testament au profit de l’autre. Ensuite, les partenaires n’ont pas de droit à une part successorale garantie, ni à une donation au dernier vivant, contrairement aux époux. Le testament doit donc tout prévoir.
Seuls avantages bénéficiant aux pacsés, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession sur ce qui lui est légué par testament. Et il bénéficie, comme le conjoint survivant, du droit à rester vivre dans le logement l’année qui suit le décès de son partenaire. Si le couple était locataire, la succession devra prendre en charge le remboursement des loyers pendant un an. Toutefois, le partenaire ne peut pas rester à vie dans le logement (comme c'est accordé au conjoint marié). Et autre différence de taille, le pacs ne donne pas accès à la réversion sur la retraite du défunt.
"En présence d’enfants et notamment de beaux-enfants, le pacs ne protège pas suffisamment le survivant en cas de décès. Même si ce dernier bénéficie, par testament, d’un droit viager (...)
