Les paiements en espèces bientôt limités ? Ce plafond que l'Etat aimerait mettre en place

Les paiements en espèces bientôt limités ? Ce plafond que l'Etat aimerait mettre en place

Adieu les paiements en espèces trop importants, place aux transactions dématérialisées ou par carte. Le sénateur Christian Bilhac (Rassemblement Démocratique et Social Européen) a proposé d'interdire les paiements en espèces au-delà de 1 000 euros, dans le but de "lutter plus efficacement contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale". À l'heure actuelle, selon le code monétaire et financier, le paiement en espèces est plafonné à 1 000 euros pour les transactions entre un particulier et un professionnel, ou entre professionnels.

Cependant, plusieurs dérogations à cette règle existent encore. Dans sa proposition, Christian Bilhac souhaite les supprimer toutes. Ainsi, pour bien comprendre les motivations de cette initiative, il est nécessaire de revenir sur les situations où les paiements en espèces demeurent autorisés.

Tout d’abord, si le domicile fiscal du débiteur est situé à l'étranger et qu'il s'agit d'une dépense personnelle, le plafond de paiement en espèces peut être relevé à 15 000 euros.

De plus, un commerçant est actuellement obligé d’accepter les paiements en liquide, sauf dans certains cas précis énoncés par la loi : en cas de suspicion de fausse monnaie, lorsque les pièces ou billets sont endommagés, pour des raisons de sécurité ou des raisons techniques, si le paiement implique plus de 50 pièces, si le commerçant n’a pas suffisamment de monnaie en caisse, ou encore si l’acheteur ne dispose que de devises.

Par ailleurs, il n'existe pas de plafond pour les paiements (...)

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