Peut-on placer la pension alimentaire pour la majorité de son enfant ?
La pension alimentaire est censée être utilisée pour les besoins immédiats de l’enfant. Mais il n'est pas interdit, dans certaines cas, d’épargner une partie de cette somme.
La pension alimentaire est une somme versée mensuellement par un parent de la part de l’autre parent, que la résidence soit fixée chez lui ou en alternance chez les deux parents. Cet argent sert à couvrir les besoins essentiels de l'enfant, mais aussi les dépenses liées à son éducation (nourriture, logement, éducation, soins médicaux, etc.). Le principe veut donc que cet argent soit utilisé pour l’entretien immédiat de l’enfant, et non épargné pour plus tard. Cependant, si le parent qui reçoit la pension alimentaire a une bonne situation financière et que les besoins courants de l’enfant sont couverts, il est alors possible de mettre de côté cet argent.
Poser un cadre légal sur cette décision
Si vous souhaitez placer la pension alimentaire de votre enfant pour sa majorité (pour l’aider s’il entreprend des études supérieures par exemple), il faut informer le parent débiteur et recueillir son consentement – en l’absence d’accord, il pourrait contester cette utilisation devant un juge. Une fois son consentement obtenu, il est préférable de prévenir le juge des affaires familiales (JAF) pour poser un cadre officiel. Le magistrat va homologuer l’accord de placement de la pension.
Même si ce n’est pas obligatoire, surtout lorsque les parents s’entendent bien, nous vous recommandons quand même de passer devant le juge pour plusieurs raisons : la sécurité juridique de la démarche, la reconnaissance officielle et la...
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