Est-il possible de divorcer sans avocat ?
Vous êtes d’accord sur la séparation des biens, la garde des enfants et vous souhaitez un divorce à l’amiable sans juge ? Il vous faudra prendre un avocat chacun. En effet, en France, il est impossible de divorcer sans avocat. Maître Florent Berdeaux, avocat spécialiste en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, exerçant à Paris et Biarritz, nous apporte son éclairage.
Si la représentation par avocat a toujours été obligatoire en France, la loi entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a instauré une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel. Si avant il était possible de n'engager qu'un seul avocat commun pour les deux époux, il est désormais obligatoire que chaque époux ait son propre avocat. Ce sont eux qui rédigent la convention de divorce et la signent. Jusqu'en 2017, il fallait passer devant le juge des affaires familiales avec la possibilité d'avoir un avocat commun. Maître Florent Berdeaux détaille, "Depuis la nouvelle loi, le divorce par consentement mutuel n'est plus judiciaire, les époux qui divorcent ne voient plus le juge. La présence de deux avocats est donc obligatoire pour assurer l’équilibre des intérêts, faute de vérification de l’accord par le juge." Simplifié, il reste le divorce le plus rapide.
Dans les divorces judiciaires, qui ne sont pas par consentement mutuel, chaque époux a toujours été défendu par son propre avocat.
Dans une procédure de divorce, la procédure judiciaire est engagée par une assignation ou une requête en (...)
