Protection des consommateurs : comment l'Europe nous aide
Les droits des consommateurs français bénéficient d'une protection renforcée grâce à la législation européenne. L'Union européenne (UE) impose des normes strictes en matière de sécurité des produits, de transparence et de droits de recours. Les consommateurs ont le droit à une information claire sur les produits, à des garanties minimales de deux ans pour les biens achetés, et à la possibilité de retourner des achats en ligne dans un délai de 14 jours. De plus, l'UE facilite le règlement des litiges transfrontaliers, ce qui permet aux consommateurs français de faire valoir leurs droits même lorsqu'ils achètent auprès de vendeurs basés dans d'autres pays membres.
Elle s’applique sur tous les biens achetés en Europe et depuis 2021, aux contenus et services numériques (applications, musiques, jeux en ligne…). Si une panne ou un défaut apparaît dans les deux ans suivant l’achat, vous pouvez demander au vendeur sa réparation ou son remplacement. Cette garantie s’ajoute à l’obligation de délivrance conforme et à la garantie des vices cachés prévus par le droit français.
Son avantage : elle prévoit une présomption d’antériorité du défaut. L’acheteur est dispensé d’en rapporter la preuve.
A savoir. Le délai de rétractation est de 14 jours pour les achats en ligne. Créé en France en 1972, le délai de rétractation de 7 jours s’est vu allongé par le droit européen en 2014.
Le geoblocage, technique visant à limiter l’accès à certains contenus ou services en ligne selon la localisation de (...)
