Quelles sont les conditions pour déposer un dossier de surendettement ?
Selon les chiffres officiels dévoilés par la Banque de France, plus de 110.000 dossiers de surendettement ont été déposés au cours de l’année 2022. Le surendettement concerne encore aujourd’hui de nombreux ménages, confrontés à l’impossibilité de régler leurs factures courantes. Mais quelles conditions doivent réunir ceux qui déposent ce type de dossiers ?
Déposer un dossier de surendettement permet de faire reconnaître une situation de difficultés financières extrêmes. Selon la définition donnée par le Code de la consommation, le surendettement correspond à "l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir". Il peut concerner aussi bien des dettes contractées en raison de remboursement de crédits, que des factures relatives à vos charges courantes. Une procédure de ce type permet de protéger les personnes surendettées, souvent affectées par des accidents de la vie, en rééchelonnant les mensualités dues aux créanciers et en instaurant des mesures d’accompagnement social pour procéder au recouvrement de la dette.
Les procédures de surendettement touchent en plus forte proportion les familles monoparentales, les femmes et les couples qui se sont récemment séparés. Mais dans les faits, l’ouverture d’un dossier de surendettement est accessible à tous les particuliers (une entreprise par exemple ne peut déposer un dossier de ce genre) sous conditions. Vous devez, en effet, être de nationalité française ou ressortissant étranger (...)
