Quels sont les avantages et les inconvénients du contrat de Pacs ?
Le Pacs, c'est l'acronyme du Pacte civil de solidarité. Il été institué en France par la loi du 15 novembre 1999. Une forme d'union simplifiée qui, une vingtaine d'années plus tard, est presque autant choisie que les mariages (210 000 en 2022 versus 235 000 selon les chiffres de l'INSEE). Avant de faire votre choix, nous vous proposons de vous informer sur ce qu'il implique : d'une part sur ses différences avec le mariage (plus simple, moins exigeant mais aussi parfois moins protecteur), à l'avantage ou à l'inconvénient. Plus qu'une officialisation, le pacs implique des droits, des obligations et comporte de nombreux effets sur la vie quotidienne du couple. Une décision qui se réfléchit quel que soit son statut.
"Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d'organiser sa vie commune", indique le site du Service Public. Cela a un impact sur plusieurs sujets de la vie quotidienne : les biens, le logement, la situation fiscale, les aides sociales, la famille...
Le contrat de pacs est très différent de celui conclu pour un mariage, que ce soit sous le régime de la séparation des biens ou de l'indivision. Cela se répercute de la signature du contrat jusqu'au décès de l'un des membres du couple en passant par leur vie commune.
Une des différences de base est que le régime appliqué d'office au pacs est la séparation des biens (pour ceux conclus depuis le 1er janvier 2007 sauf document contraire rédigé (...)
