Un restaurateur peut-il refuser mes tickets-restaurant papier ?
Un peu vieille école, vous faites partie de ceux qui résistent à la carte dématérialisée des tickets-restaurant. Sauf que parfois, les restaurateurs vous refusent la version papier. Même si 220 000 établissements sont affiliés à la Commission nationale des titres restaurant, pour autant, ils en ont parfaitement le droit. Et il y a des raisons derrière ces refus.
La Commission nationale des titres-restaurant (CNTR), qui n'est autre que l'administration publique française chargée de coordonner le système des titres-restaurant, est formelle : ils ont le droit de refuser. Dans la loi, "le seul moyen de paiement obligatoire est l'espèce", indique le ministère de l’Économie. En d'autres termes, aucun restaurateur n'a l'obligation de prendre un ticket-restaurant papier - ou même dématérialisé.
Pour avoir le droit de recevoir les tickets-restaurant, un restaurateur doit justifier de son activité auprès de la Commission nationale des titres-restaurant qui est, elle, chargée d’en vérifier la nature. "La Commission nationale des titres-restaurant leur délivre, à la suite d'une instruction, l'autorisation d'accepter les titres-restaurant, autrement dit le paiement et remboursement de ces titres de paiement par les émetteurs", mentionne sur son site la Commission. L'agrément remis est valable pour la douzaine de titres qui existent en France (Edenred, Sodexo, chèque Déjeuner, Lunchr, etc.). Le restaurateur décide d'accepter, ou non, certains tickets-restaurant plutôt que d'autres.
Depuis quelque (...)
