Rupture de Pacs : en pratique, comment cela se passe-t-il ?
En 2020, 166 000 Pactes civils de solidarité (Pacs) ont été signés en France, d'après l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee).
Instauré en novembre 1999, le Pacs est enregistré en mairie, au consulat ou chez un notaire : ce "contrat de vie commune" s'adresse aux couples hétérosexuels comme homosexuels, et il a des effets sur certaines aides sociales, sur les biens du couple, sur le logement ainsi que sur les impôts.
Un Pacte civil de solidarité (Pacs) peut être dissous pour plusieurs motifs :
À noter : en cas de décès de l'un des deux partenaires, la dissolution du Pacs est automatique, il n'y a aucune démarche particulière à effectuer.
Et aussi... En 2017, environ 82 000 Pacs ont été rompus en France. D'après une étude de l'Insee réalisée en région Occitanie en 2020, les Pacs sont rompus pour deux raisons principales ; dans 53 % des cas, il s'agit d'un commun accord des partenaires, tandis que dans 44 % des cas, il s'agit d'un mariage. La dissolution du Pacs intervient en moyenne au bout de 4,1 ans en cas de rupture d'un commun accord et de 4,5 ans dans le cas d'un mariage.
Plusieurs options s'offrent à vous : si le Pacs a été enregistré à la mairie, vous devez envoyer à la mairie en question le formulaire cerfa n°15789 (qui s'appelle "Déclaration conjointe de dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs)" et que l'on peut télécharger sur le site officiel du service public) par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR), sans oublier (...)
