Testament : peut-on déshériter ses enfants ?
La loi française ne permet pas une telle situation, les parents ne peuvent pas déshériter légalement leurs enfants dans leur testament. Toutefois, cette limite n’est pas absolue. Il existe des situations où des héritiers ont pu être écartés de la succession sans contestation ni recours possible. Pour dissiper le flou autour de ce sujet, Femme actuelle senior a décidé de vous expliquer dans quelle mesure on peut (ou non) déshériter ses enfants.
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Même lorsqu’un parent désire exclure son enfant de sa succession, il n’en a pas la possibilité. L’héritier rayé du testament peut le contester, car il s’agit d’une pratique illégale. En effet, le patrimoine, en droit français, est constitué d’une réserve héréditaire et d’une quotité disponible. La réserve héréditaire, prévue à l’article 912 du Code civil, est la part qui revient obligatoirement aux descendants du défunt, aussi appelés les héritiers réservataires. Lorsque la personne décédée n’a pas d’enfants, la réserve peut revenir à l’époux survivant ou à ses parents. Le descendant écarté de la succession peut alors demander la nullité du testament au juge judiciaire.
Bien que la loi française soit assez stricte à ce sujet, il existe des exceptions à cette interdiction. Il y a d’abord le cas des enfants indignes, qui peuvent être écartés de la succession. Selon l’article 726 du Code civil, les enfants considérés comme indignes n’ont pas le droit de bénéficier de leur part d’héritage lorsqu’ils (...)
