Trêve hivernale 2024 : quand commence-t-elle ? Quelles sont les obligations des propriétaires et des locataires ?
La trêve hivernale s’applique du 1er novembre jusqu’au 31 mars de l’année qui suit. Une période pendant laquelle un propriétaire bailleur ne pourra pas ordonner l’expulsion immédiate d’un locataire qui ne serait plus en mesure de payer son loyer. En effet depuis 1998, la trêve hivernale a pour but de protéger les foyers qui rencontreraient des difficultés financières de l’expulsion pendant la période de l’année où il fait le plus froid. C’est une forme de sursis de 5 mois, qui permet aux locataires d’éventuellement trouver une solution sans se retrouver à la rue. En-dehors de cette période, les locataires qui ne payent plus leurs loyers depuis plus de 2 mois peuvent être, à la demande du propriétaire, expulsés de leur logement par une décision de justice. La trêve hivernale est rigoureusement encadrée, voici tout ce que vous devez savoir à son sujet !
Vous êtes un propriétaire bailleur et vous rencontrez des difficultés avec votre locataire, voici ce que vous devez savoir. Loyers impayés, non-respect du règlement de co-propriété ou même nuisances ? Vous êtes dans l’obligation de respecter la trêve hivernale et ne pouvez ordonner l’expulsion immédiate pour aucun de ces motifs. Pour cause, du 1er novembre au 31 mars, les foyers sont protégés de plusieurs façons par la loi. Ils bénéficient d’un sursis de 5 mois et seront en droit de rester dans le logement. En revanche, vous pouvez solliciter les garants par exemple, afin de trouver une solution en cas d’impayés. En tant que propriétaire (...)
