Comment écrire une lettre de contestation d'amende ?
Vous disposez d’un délai de 45 jours à compter de la date de réception de l’avis de contravention pour contester un procès-verbal. S’il s’agit d’un forfait post-stationnement, le délai est plus court : un mois.
Pour contester votre PV, il faut préparer un courrier comprenant plusieurs documents. Vous devez joindre une copie recto verso de votre pièce d'identité, une copie de la carte grise de votre véhicule ainsi qu'une copie de l'avis de contravention. Vous devez également remplir un formulaire de requête en exonération. Celui-ci peut être joint au PV ou peut être téléchargé en ligne. C'est dans ce document que vous devrez expliquer pourquoi vous contestez l'infraction concernée.
Vous pouvez contester un procès-verbal pour plusieurs raisons : le véhicule verbalisé ne vous appartient pas ou plus ou il a été volé, vous ne conduisiez pas le véhicule en question au moment de l'infraction ou si de fausses informations sont présentes sur le procès-verbal. Dans tous les cas, vous devrez joindre à la lettre les justificatifs nécessaires.
Le destinataire dépend de la nature du PV. L'adresse de ce dernier est toujours indiquée sur l'avis de contravention. Pour assurer la bonne réception du courrier, il doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Cependant, il existe une autre possibilité, qui est peut notamment être utilisée dans le cas d’infractions relevées par un radar automatique : la lettre de contestation peut être réalisée en ligne via le service dédié du ministère de (...)
