Achat en ligne : quel est le délai de rétractation légal et quand débute-t-il ?
Acheter des produits en ligne avec une carte bancaire est un geste banal. Pourtant, le premier site web de vente en ligne n'a été lancé que 30 ans plus tôt, en 1994. C'était trois ans après le lancement du World Wild Web. Cet acte est désormais encadré et régi par des lois. En France, c'est le Code de la consommation qui dispose des textes correspondants et notamment si l'on souhaite faire marche arrière sur un achat.
Le droit de rétractation est une période durant laquelle un consommateur a la possibilité de revenir en arrière sur sa décision d'achat. Le Service Public le définit comme tel : "le droit de rétractation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat à distance, que ce soit sur Internet, par téléphone, etc. Ce droit s'exerce dans le cadre d'un contrat à distance entre un professionnel et un consommateur, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement."
Le Code de la consommation précise qu'il s'agit d'une démarche "sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux" de renvoi du produit, sauf si le vendeur accepte de les prendre à sa charge.
Une question peut alors se poser : quand débute le droit de rétractation ? Est-ce à la date d'achat, d'envoi du colis ou de réception ? Réponse à l'aide du Code de la consommation : "le délai mentionné court :
À noter : "ce droit peut être exercé avant la livraison du bien ou la fourniture de la prestation."
Le vendeur étant tenu d'informer le (...)
