Attribuer automatiquement le nom du père en premier est discriminatoire, juge la CEDH

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La Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole, en conflit avec le père de son enfant.

Une décision en faveur du matronyme. Mardi 26 octobre, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a statué sur l’obligation pour un enfant de porter le nom du père en premier en cas de conflit ou de désaccord entre les deux parents. Selon la CEDH, l’attribution automatique à un enfant, en cas de désaccord des parents, du nom du père suivi de celui de la mère, et surtout « l’impossibilité d’y déroger » est «excessivement rigide ». La cour avait été saisie pour discrimination par une femme espagnole, qui s’était séparée de son compagnon pendant sa grossesse. L’enfant avait porté son unique nom, jusqu’à une reconnaissance de paternité un an plus tard. 

Une législation « discriminatoire envers les femmes »

Les juges européens ont estimé que cette règle d’attribution des noms pouvait « se révéler nécessaire en pratique et n’[était] pas forcément en contradiction » avec la Convention européenne des droits de l’homme. Mais ils ont aussi affirmé que « l’impossibilité d’y déroger [était] excessivement rigide et discriminatoire envers les femmes ». Ainsi, la « différence de traitement » subie par la plaignante n’est selon eux pas justifiée, et constitue ainsi une violation de la Convention. L’Espagne a été condamnée à verser 10 000 euros à la plaignante pour « dommage moral ».

Par défaut, le nom de l’homme s’impose 

Depuis le dépôt de plainte, en 2005, de cette femme, la situation a évolué...

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