Charges impayées : attention, le syndic peut désormais vous les prélever sur votre compte bancaire
Être propriétaire dans une copropriété implique de se conformer aux règles communes. Le paiement de charges en fait partie. Cela concerne les charges courantes (entretien de la cage d'escalier et des parties communes, par exemple), comme exceptionnelles (le vote d'une rénovation ou la création d'un nouvel espace). Tous les copropriétaires doivent les payer, que l'on ait voté pour, contre ou pas voté du tout. C'est la majorité qui l'emporte et la décision a des répercussions sur tout le monde.
Un copropriétaire est dans l'obligation de payer sa part de charges. S'il refuse ou ne peut pas, le syndic peut le mettre en demeure et, ce, dès le 1er impayé. Jusqu'en 2024, la procédure se déroulait en plusieurs étapes :
L'injonction de paiement intervenait à l'issue de cette procédure. Le 9 avril 2024, une nouvelle loi a été promulguée "visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement". Elle autorise le syndic à demander une saisie conservatoire sur le compte bancaire du copropriétaire : en d'autres termes, il peut désormais faire une demande de retenue de la somme d'argent sur le compte bancaire du copropriétaire avant que le jugement ne soit rendu. Une action qui sert de garantie en cas de refus de paiement même après le jugement... Et qui contraint donc les copropriétaires à payer dans tous les cas.
Toutes les situations ne sont pas concernées par l'application de cette mesure. Voici les conditions à respecter (...)
