Congés payés et arrêts maladie, ce qui a changé en 2024
La loi du 22 avril 2024 a mis le droit du travail français en conformité avec celui de l’Union Européenne. Elle permet aux salariés en arrêt maladie d’acquérir des droits à congés payés. Cette modification représente un changement important dans le droit du travail français car traditionnellement, les périodes d'arrêt maladie n'étaient pas considérées comme du temps de travail effectif et ne généraient donc pas de droits à congés payés.
Avant. Les périodes d’arrêt maladie pour raison non professionnelle ne donnaient pas droit à des jours de congés payés car cette période n'était pas considérée comme du travail effectif. Seules certaines conventions collectives et accords d’entreprises le prévoyaient.
Aujourd’hui. Le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident sans cause professionnelle acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par an. Lorsque l’arrêt est lié à un accident du travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie de 2,5 jours de congés payés par mois d'absence comme s’il était en poste, avec un maximum de 30 jours ouvrables par an.
A savoir. En cas de longue maladie, ce nouveau droit s’applique également mais ne permet pas le cumul : les droits à congés payés expirent au terme du délai de report de 15 mois même si le salarié continue d'être en arrêt de travail.
Si vous avez été en arrêt ces dernières années, vous pouvez demander l’application rétroactive de ces nouvelles dispositions pour la période courant (...)
